La loi Carrez, à connaître absolument si vous êtes propriétaire-vendeur

Lorsque l'on vend un bien, on a des obligations précises à respecter. La loi Carrez s'impose dans les cas particuliers de ventes de lots de copropriété. Elle s'applique à l'ensemble des parties privatives, quel que soit leur usage (logement, travail...), pourvu qu'elles mesurent plus de 8 m².

En vigueur depuis 1997, cette loi contraint les vendeurs à indiquer, dans tout document relatif au bien, la superficie privative. L'acheteur reçoit ainsi d'importantes informations sur le bien.

Attention à bien mesurer votre bien en loi Carrez !

Non seulement la réglementation oblige à mesurer la surface des biens à vendre en copropriété, mais elle exige un calcul précis. À partir de 5% d'erreur de mesurage, l'acquéreur est en effet en droit de renégocier le prix de vente.

Pour être certain de ne pas se tromper lors d'un mesurage loi Carrez, on peut faire appel à un diagnostiqueur immobilier. F CENTRE AGGLO DIAG fait partie des professionnels qualifiés pour le métrage Carrez en région orléanaise. N'hésitez pas à le contacter !