Faites mesurer votre bien à louer en loi Boutin par un expert !

Promulguée en 2009 à l'initiative de la ministre du Logement de l'époque, Christine Boutin, la loi MOLLE a entraîné des obligations supplémentaires pour les bailleurs de logements en France. Ils doivent notamment communiquer, à leurs futurs locataires, la superficie habitable exacte du bien qu'ils proposent. La moindre erreur pouvant engendrer des complications pour la signature du bail et le maintien du prix du loyer, mieux vaut requérir l'aide d'un expert pour faire le calcul.

Quelles sont les modalités de calcul de surface loi Boutin ?

Pour bien évaluer la surface habitable d'un logement d'après les critères réglementaires, il faut uniquement additionner les parties dont la hauteur atteint un minimum d'1,80 mètre. Toutefois, certaines parties jugées non-habitables – greniers, combles, remises, extérieurs, caves, etc. - ne doivent pas être intégrées au calcul. Et ce, même si elles atteignent 1,80 mètre de haut.

En outre, certains éléments sont à déduire, comme les gaines ou encore les cages et marches d'escalier. C'est à cause de tous ces critères très spécifiques qu'il vaut mieux demander l'aide de votre diagnostiqueur immobilier pour connaître précisément la superficie du bien que vous louez.