Le diagnostic de l'amiante, capital pour vendre des logements antérieurs à juillet 1997

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Pour tout bien d'habitation et annexe d'habitation bâtis avant juillet 1997, un diagnostic relatif à l'amiante doit être fourni par le propriétaire en cas de vente. Ce diagnostic repose sur un examen visuel des éléments cités dans les listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, comme les faux-plafonds, dalles de sol, flocages et calorifugeages.

En cas de risque pour la santé des occupants, des recommandations pourront être fournies par le diagnostiqueur pour réaliser des modifications dans le bien ou instaurer un contrôle périodique. Le diagnostic amiante fait partie des rapports à intégrer dans le DDT vente destiné aux acquéreurs.

Quelle réglementation en cas de location ?

La loi n'impose pas de fournir un rapport sur l'amiante pour signer un bail. Cependant, toute personne qui loue un bien peut, lorsque celui-ci a été conçu avant juillet 1997 et qu'il se trouve en copropriété, exiger du propriétaire qu'il lui communique des informations sur l'amiante. Alors, en cas de nouvelle signature de bail ou renouvellement, mieux vaut faire actualiser son diagnostic.  

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